Comprendre le cadre réglementaire : ERP et accessibilité PMR

Un laboratoire d’audioprothèse est classé comme un ERP de 5e catégorie, car il accueille du public, même en nombre limité. À ce titre, il est soumis aux obligations d’accessibilité définies par leCode de la construction et de l’habitation (articles L.111-7 et suivants), ainsi qu’auxarrêtés du 20 avril 2017 relatifs à l’accessibilité des ERP.

Les normes PMR visent à garantir l’accès, la circulation, l’usage des équipements et la sécurité des personnes en situation de handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif ou cognitif.

1. Accès extérieur et cheminement

• Cheminement accessible : Le chemin menant à l’entrée doit être horizontal ou présenter une pente inférieure à 5 %. Il doit être stable, non glissant, et d’une largeur minimale de 1,40 m.

• Stationnement PMR : Si un parking est prévu, au moins une place adaptée (3,30 m de large) doit être réservée à moins de 30 m de l’entrée.

• Signalétique : Des panneaux visibles et lisibles doivent indiquer clairement l’entrée accessible.

2. Entrée et portes

• Largeur minimale : Les portes doivent offrir un passage libre d’au moins 0,90 m.

• Seuils : Les seuils doivent être inférieurs à 2 cm ou compensés par un chanfrein.

• Portes automatiques : Elles sont recommandées pour faciliter l’accès, surtout pour les personnes en fauteuil roulant. Néanmoins, celles-ci ne sont pas obligatoires.

3. Accueil et espace d’attente

• Comptoir d’accueil : Une partie doit être abaissée à une hauteur de 0,80 m avec un vide en dessous de 0,70 m pour permettre l’approche en fauteuil roulant.

• Espace d’attente : Doit permettre la manœuvre d’un fauteuil roulant (diamètre de giration de 1,50 m).

• Assises : Prévoir des sièges avec accoudoirs pour les personnes ayant des difficultés à se lever.

4. Cabines d’audiométrie et salles de consultation

• Accessibilité : Les cabines doivent être accessibles aux fauteuils roulants, avec une porte de largeur suffisante et un espace intérieur permettant les manœuvres.

• Équipements : Les équipements doivent être à une hauteur accessible (entre 0,90 m et 1,30 m) et utilisables par tous.

5. Sanitaires

• Obligation : Si des sanitaires sont mis à disposition du public, au moins un doit être accessible aux personnes handicapées.

• Caractéristiques : Espace de manœuvre, barres d’appui, lavabo accessible, et signalétique adaptée sont requis.

1. Déclaration préalable ou permis de construire

Il est important de bien noter que toute modification de l’aspect extérieur ou des volumes nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire. Ainsi, un dossier d'autorisation, qui se présente sous la forme d'un CERFA, doit être joint à la demande, détaillant les mesures prises pour assurer l’accessibilité.

Habitués à gérer les formulaires CERFA liés à cette réglementation, Alliance Audition vous accompagnera avec professionnalisme pour garantir votre conformité tout en vous faisant gagner un temps précieux.

2. Attestation d’accessibilité

Une fois les travaux terminés, une attestation d’accessibilité doit être envoyée à la préfecture. Le non-respect des obligations d’accessibilité peut entraîner des sanctions administratives et pénales : C'est pourquoi nous vous invitons vivement à être dans les règles.

Vous souhaitez ouvrir votre laboratoire d'audioprothèses? Sachez que vous êtes régis par la norme ERP de 5ème catégories et que vous devez respecter certaines normes pour les personnes à mobilité réduite (normes PMR).

Lors de l'aménagement de votre local, vous devrez remplir certains documents administratifs assez lourds pour être dans les règles, que vous devrez déposer sur le site de la mairie ou de la préfecture. Habitués à gérer ces formulaires, nous pourrons vous aider et vous faire gagner un temps précieux. Aussi, nous pouvons vous accompagner avec un architecte spécialisé en accessibilité dès la phase de conception.

En plus du respect des normes, nous vous préconision également de bien former votre personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap et à assurer la maintenance de tous les équipements adaptés mis en place pour garantir leur bon fonctionnement.

Article rédigé par Thibault Esteves Da Torre.