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remboursements, reste à charge zéro, réforme 100% santé

  Réforme du Reste A Charge zéro (RAC 0) ou 100 % santé - Décret paru au journal officiel le 12 janvier 2019

 

Ce texte fournit une liste d'aides auditives pour lesquelles sera garanti un "accès sans reste à charge", c'est à dire un remboursement intégral pour l'assuré, moyennant le respect de tarifs plafonds par les audioprothésistes. Cette classe de dispositifs médicaux (classe I) sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, même s'il restera toujours possible de choisir des équipements plus perfectionnés (classe II). Dès 2019, les appareils devront être garantis par le fournisseur pour une durée de 4 ans.

 

Le prix d'un appareil de "classe I" sera diminué progressivement d'ici 2021 :

        1300 € au maximum en 2019

        1100 € au maximum en 2020

        950 € au maximum en 2021

Ce décret "s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives".  Ce n'est donc qu'à partir de cette date que les complémentaires santé seront dans l'obligation de financer la part complémentaire permettant d'atteindre le prix d'un appareil de classe I en 2021.

Afin de faciliter l'accès aux soins, vos centres Alliance Audition ont pris de l'avance sur cette réforme en appliquant dès à présent les tarifs de 2021.

   Les remboursements (R) courants portant sur les appareils auditifs de classe I et II en 2019

  Pour bénéficier du remboursement d'un appareillage auditif, vous devez impérativement bénéficier d'une prescription médicale de votre médecin ORL ou de vote médecin traitant.

 A qui cela s'applique t-il ?

Nombre d'appareils

Base LPP

Part sécurité sociale (%)

Part sécurité sociale

Fréquence

Part complémentaire

Total

sécutité sociale + complémentaire

Personnes de plus de 20 ans

1

300

60%

180

4 ans

Voir contrat

De 180€ aux frais réels

2

600

60%

360€

4 ans

Voir contrat

De 360€ aux frais réels

  Les aides complémentaires

 

1. Lorsque vous présentez des revenus modestes (Bénéficiaire de la CMU et de l'ACS par exemple), vous pouvez demander à la sécurité sociale par le biais d'un dossier une aide exceptionnelle pour l'acquisition d'appareils auditifs,

 

2. Vous pouvez faire appel au fonds social de votre complémentaire santé ; là encore par le biais d'un dossier vous pouvez demander une aide financière exceptionnelle,

 

3. Si vous avez moins de 60 ans et que vous présentez une déficience auditive, reconnue par un médecin, inférieure à 40dB en moyenne, vous pouvez faire reconnaître votre "handicap" à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci peut octroyer une aide financière, notamment pour l'achat d'appareils auditifs,

 

4. Lorsque vous travaillez vous pouvez, après la demande faire à la MDPH, demander une aide complémentaire à l'AGEFIPH (salarié du secteur privé, professionnel libéral) ou la FIPHFP (Salarié du secteur public),

 

5. Lorsque vous travaillez, votre employeur peut également apporter un soutien financier,

 

6. Certaines subventions de région peuvent également être accordées,

 

7. La reconnaissance de la déficience auditive à la MDPH donne droit à des aides pour des accessoires d'aides à la communication.

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